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Foncier : contrôle des structures

Aurélien Teneze
Le 08/02/2018 à 16:38
Foncier : contrôle des structures

Toutes les informations pour réaliser une demande d'autorisation d'exploiter.

Depuis le 18 juin 2016, le schéma directeur des exploitations agricoles (SDREA) est entré en application. Le contrôle des structures a été profondément remanié. La FRSEA et les JA ont réaffirmé un certain nombre de priorités; notamment la priorité à l'installation aidée pour l'accès au foncier, dans une certaine limite de dimension économique. Nuance qui permettra une meilleure prise en compte des besoins de confortation des exploitations existantes.

A quoi sert le SDREA ?

Il fixe les conditions de mise en oeuvre du contrôle des structures au niveau de la région des Pays de la Loire. 

Télécharger le SDREA

Comment faire une demande d'autorisation d'exploiter ?

La demande est à déposer à la DDT(M) :

- du département où sont situés les biens demandés

- du département du siège d’exploitation du demandeur si les biens demandés sont situés sur plusieurs département.

Remplir le formulaire et l’adresser à la DDT(M) accompagné des justificatifs demandés par envoi recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé.

Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter (Pays de Loire)

Modèle de lettre à adresser au(x) propriétaire(s)

Notice de remplissage du formulaire

Notice complémentaire

Publicité des demandes d’autorisations d’exploiter déposées

Consulter les publicités sur le site de la DDT(M)

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