Une nouvelle mouture de l'arrêté départemental encadrant les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) est en discussion. Il modifie les surfaces et largeurs des éléments topographiques admis dans les surfaces déclarées à la PAC : les haies pourraient être incluses jusqu'à 10m de largeur, ainsi que les bandes enherbées. Les autres éléments (mares, arbres isolés, murets...) ne devraient pas représenter plus de 5% de la surface déclarée de chaque îlot.
L'arrêté introduit aussi de nouveaux plafonds de 'défauts d'entretien' tolérés sur les îlots (broussailles).
La FDSEA a d'ores et déjà fait part de son avis à la DDT, et obtenu des améliorations du texte. Il reste un point problématique : les taux de défaut d'entretien admis sur les îlots, à 3% des surfaces dans le cas général, et 4% des surfaces pour certaines parcelles en MAE (Outarde) ou peu accessibles. Ces taux sont insuffisants, notamment pour prendre en compte les spécificité des parcelles difficiles d'accès (prairies inondables, îles...).
Le projet d'arrêté est en consultation jusqu'au 9 mai sur le [url=http://www.maine-et-loire.gouv.fr/consultation-du-public-r784.html]site de la préfecture[/url]. Pour donner votre avis, vous pouvez écrire à : ddt-sea@maine-et-loire.gouv.fr en mentionnant comme objet 'consultation sur le projet d'arrêté BCAE'.
Ci-dessous une proposition sur laquelle vous pouvez vous appuyer :
Nous avons pris connaissance du projet d'arrêté BCAE et vous faisons part de nos remarques. Concernant les défauts d´entretien, le maximum de 2 ares et 4% de défaut d´entretien est insuffisant pour rendre admissibles au aides PAC les milieux de biodiversité patrimoniale difficiles d´accès et d´entretien : marais, prairies inondables, notamment sur les îles, et coteaux.
Par exemple, la mise à jour du DOCOB du site Loire Amont met en évidence que le milieu est en cours de fermeture, faute d´éleveurs. Des mesures agro-environnementales, notamment de réouverture de milieu, dont peut bénéficier l´éleveur, sont mise en oeuvre. Elles nécessitent l´admissibilité aux aides PAC et dans un projet de ré-ouverture progressive, des défauts d´entretien qui diminuent progressivement et non limités au 4%, au moins en première année.
Plus globalement, l´entretien des surfaces pâturées difficilement mécanisables, que l´on peut trouver en zone inondable et sur les coteaux, pelouses sèches, est la condition sine qua non du maintien du potentiel des sites. Dans certains cas, ces surfaces présentent plus de 2 ares et 4% de l´ilot en défaut d´entretien. Elles peuvent aussi présenter des SET (roselières, fossés, points d´abreuvements...) supérieurs à 5%.
Nous demandons donc que, par dérogation, les seuils de tolérance des défauts d´entretien et la comptabilisation des SET soient relevés sur les surfaces concernées. Cela participera à la réouverture de milieux en déprise, au maintien de la biodiversité patrimoniale par l´entretien par l´élevage, dans nos territoires moins accessibles.
Par ailleurs, des questions de compatibilité se posent aussi pour les landes calcaires (exemple : Champagne de Méron), habitats de l´Outarde canepetière et d´autres oiseaux protégés, sont également concernées. Des MAE territorialisées y sont contractualisées, afin de créer ou améliorer des couverts herbacés favorables à ces oiseaux. Par exemple, les cahiers des charges MAE MERO OU2 - GC1 et GC2 comprennent une interdiction de fauche, pâturage ou broyage du 15 mai au 1er août. Dans ce cas aussi, un relèvement du seuil de tolérance des défauts d´entretien serait nécessaire.
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