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Rencontre avec Mme le Préfet : Pac, contrôles, phytosanitaires

Marie Rullier(FDSEA 49)
Le 04/11/2016 à 14:04 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Rencontre avec Mme le Préfet : Pac, contrôles, phytosanitaires

Des responsables de la FDSEA, des JA et de la Chambre d'Agriculture ont fait le point avec Mme le Préfet

Hier une délégation de responsables agricoles a rencontré Mme le Préfet pour échanger sur plusieurs sujets d'actualité. 


Tout d'abord, la PAC : le retard inacceptable d'instruction des dossiers MAE a été dénoncé. Les responsables ont indiqué qu'une demande d'avance de trésorerie est portée auprès du ministère. 'Les agriculteurs ont besoin de trésorerie. Ils respectent leurs engagements depuis plus d'un an, et n'ont reçu en moyenne qu'un tiers des paiements dûs !' a expliqué François Beaupère. L'administration s'est engagée a envoyer une note au ministère pour appuyer cette demande.

Sur les contrôles : d'après plusieurs témoignages d'agriculteurs, certains corps de contrôles ne respectent pas les engagements pris sur la charte des contrôles, notamment la possibilité de report du contrôle en cas de force majeure, et montrent des comportements inappropriés. Madame le Préfet a exprimé son inquiétude qu'un contrôle se termine mal, et a rappelé avec fermeté que 'les engagements de la charte doivent être respectés par tous'. Elle va les rappeler à chaque corps de contrôle, et incite les agriculteurs à signaler tout problème. La profession s'est engagée à mieux faire connaître cette charte aux agriculteurs.

Deux arrêtés sur les phytosanitaires vont être mis à consultation, l'un concerne un produit spécifique au maraîchage, l'autre prévoit des mesures de protection à proximité des lieux accueillant des personnes sensibles. La profession, globalement en accord avec leur contenu, a évoqué la charte régionale de bonnes pratiques à proximité des lieux sensibles, qu'elle a proposée en parallèle. La FDSEA a par contre rappelé sa vigilance par rapport aux modifications de l'arrêté national, et aux règles imposées dans les AMM. Les dernières déclarations de Ségolène Royal et Manuel Valls sur le sujet se veulent rassurantes, mais nous savons que le débat n'est pas clos.

Les responsables ont également souhaité aborder la compensation agricole. Il s'agit d'obtenir la compensation des conséquences sur l'économie agricole induites par des projets de constructions ou d'aménagements. Un décret vient de paraître à ce sujet à la demande de la profession, mais il reste à fixer au niveau départemental le seuil à partir duquel l'obligation de compensation s'applique. La profession demande que ce seuil soit le plus bas possible, rappelant que 700 ha sont artificialisés chaque année dans le département.

Enfin, les JA ont présenté des situations où les retards de paiement des aides empêchent de jeunes installés de réaliser leur projet d'installation comme prévu. Ils risquent de ne pas pouvoir respecter leurs engagements du PE. Sylvain Piet a demandé que l'administration les aide à trouver des solutions adaptées.


   

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