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Registre : obligation pour toutes les sociétés de déclarer les bénéficiaires effectifs

Damien Boussiron (FDSEA49)

Le 08/12/2017 à 09:42 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
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Registre : obligation pour toutes les sociétés de déclarer les bénéficiaires effectifs

A faire avant le 1er avril 2018

Une directive européenne impose aux Etats membres la mise en œuvre d'un registre permettant l'identification du (des) bénéficiaire(s) effectif(s) des personnes morales.

Cette obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs s'impose Ã toutes les sociétés françaises depuis le 1er aoÃ»t 2017.

Toutes les sociétés, qu'elles soient commerciales (SA, SAS, SARLâ€¦) ou civiles (GAEC, EARL, SCEA, GFA, SCIâ€¦) devront effectuer cette déclaration auprès du RCS.

Les bénéficiaires effectifs sont :

â€¢soit la ou les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;

â€¢soit la ou les personnes physiques qui exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés.

Comment procéder :

Les sociétés doivent déposer auprès du greffe du tribunal de commerce et des sociétés un document, mis en ligne sur le site infogreffe.fr, rubrique Formalités au RCS â€�œ REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS « en savoir plus »

Le document est daté et signé par le représentant légal de l'entité qui effectue le dépôt.

Délai de déclaration :

Depuis le 1er aoÃ»t 2017 cette formalité est effectuée lors de la constitution d'une société ou Ã l'occasion d'une modification statutaire.

Pour les autres sociétés, celles-ci disposent d'un délai de régularisation expirant le 1er avril 2018.

A chaque modification des bénéficiaires, la société devra déposer une nouvelle déclaration.

CoÃ»t de la formalité auprès du RCS :

â€¢Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation : 24,71 €

â€¢Dépôt du document relatif au bénéficiaire par les personnes morales immatriculées avant le 1er aoÃ»t 2017 et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018 : 54,32 €

â€¢Dépôt du document modificatif ou complémentaire Ã la déclaration initiale : 48,39 €.

Sanction :

Le fait de ne pas déposer le document ou de déposer un document aux informations inexactes ou incomplètes, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 € d'amende (37500 € pour les personnes morales)