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Recours gracieux TFNB : modèle de courrier typeDamien Boussiron (FDSEA49)
Le 12/10/2015 à 16:55 I
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Demander un dégrèvement avant le 15 octobre Dans le cadre du plan de soutien à l'élevage, la FDSEA et JA viennent de rencontrer la DDFIP concernant le dégrèvement TFNB. Il a été décidé que l'ensemble des éleveurs dépose une demande de remise gracieuse et/ou un échéancier de paiement. Le même courrier est à utiliser pour les propriétaires exploitants et les fermiers. Le dégrèvement, appliqué au cas par cas, concernera la TFNB pour les propriétaires exploitants et d'autres impôts pour les fermiers (taxe d'habitation, impôt sur le revenu). La lettre type (téléchargeable ci-dessous) doit être envoyée à votre centre des impôts avant le 15 octobre. Il convient en parallèle de se faire connaître de la cellule d'urgence départementale (en renvoyant à la DDT un « formulaire Fac » ou de « demande de soutien lié à l'endettement »). IMPORTANT : dans l'attente d'une réponse à votre courrier, cette demande permet d'être exonérés de toute pénalité ou majoration de retard. Vous ne réglez donc pas pour le moment l'appel l'avis d'impôt taxe foncière 2015 à renvoyer pour le 15 octobre Ecrire un commentaire |
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