Phytosanitaires : un nouveau dispositif de certificats d'économie de produits phytos

En clair : il s'agit d'expérimenter (pendant 5 ans) un système comparable aux certificats d'économie d'énergie pour les phytosanitaires, qui s'appliquera aux distributeurs. Ils devront promouvoir ou mettre en œuvre auprès des utilisateurs des actions permettant de réduire l'utilisation, les risques et les impacts de
ces produits (par ex OAD, buses anti-dérive, substitution par des produits de biocontrôle…). Les agriculteurs n'ont  pas d'objectifs de certificats à
respecter sur leurs exploitations agricoles, mais ils pourront être impactés par une hausse du prix des produits. En effet, en cas de non atteinte des objectifs de certificats, les distributeurs auront une sanction financière.

La FNSEA a fait de nombreuses propositions, et obtenu des évolutions du dispositif. Par exemple :

- démarrage par une expérimentation

- report de
l'entrée en vigueur du dispositif du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2016, ce
qui a permis de discuter dans le cadre de la nouvelle
méthode sur la production de normes ;

- modification de
l'indicateur des CEPP (prise en compte des caractéristiques d'emploi
de ces produits, et des dangers des substances qu'ils contiennent) ;

- plus
d'obligation de réduction stricte des ventes pour les distributeurs et
abandon de la possibilité de les pénaliser au bout de deux ans en cas
d'engagement trop lent dans le dispositif ;

- la valeur de chaque action standardisée prend en compte son
potentiel de réduction de l'usage, mais
aussi de l'impact, de sa facilité de mise en œuvre et de son potentiel de
déploiement ;

- un abaissement de
11 à 5 € de la pénalité (aux distributeurs) par certificat manquant ;- Un décalage de six mois pour la fin de l'expérimentation, permettant
d'utiliser le 2ème semestre 2016 pour consolider le dispositif

- une non prise en compte dans les calculs des produits utilisés dans
le cadre des programmes de lutte obligatoire.

Le décret qui précise le cadre de l'expérimentation est à consultation jusqu'au 18 mai. La FDSEA vous encourage à y participer en envoyant un courriel à bbbqv.sdqpv.dgal@agriculture.gouv.fr en
précisant dans l'objet : « Consultation du public CEPP ».