PAC 2015 : la notification des portefeuilles DPB 2015 enfin disponible !

Cette notification concerne tous les agriculteurs qui détiennent des DPB au 15 juin 2015. L'administration n'enverra aucun courrier « papier » de cette notification. C'est donc à chaque agriculteur de la consulter sur Telepac et de l'imprimer. Ce document officiel est indispensable à conserver car il est la preuve de la décision administrative prise.

Les informations correspondent à la situation dans laquelle se trouvait l'exploitation lors de la campagne 2015 et ne tiennent pas compte des évolutions de calcul impactant le montant des DPB pour les campagnes suivantes. 

Sont consignées :

•Le portefeuille final de DPB tel qu'il résulte des événements déclarés au titre de la campagne 2015,

•Le chemin de convergence indicatif des DPB, pour donner un ordre de grandeur des DPB pour les campagnes suivantes,

•Le récapitulatif des événements retenus par la DDT au titre de la campagne 2015 (subrogations, transferts, dotations de réserve ou autres événements).

Le chemin de convergence des DPB indiqué ne correspond pas au montant exact qui sera retenu pour le paiement 2016, 2017,… car il ne tient pas compte des ajustements entre les différentes enveloppes qui ont lieu sur chaque campagne. Par exemple pour 2016, la valeur des DPB baisse au profit du paiement redistributif. Ainsi, le montant réel des DPB 2016 est d'environ 11% inférieur à leurs valeurs 2016 indiquées dans le chemin de convergence 2015.

Ce relevé ne fait donc apparaître que la valeur définitive des droits à paiement de base 2015 (DPB) ainsi que la surface admissible retenue. Les autres composantes de l'aide découplée : paiement redistributif, paiement vert et complément JA le cas échéant ne sont pas indiquées.

En cas de désaccord avec un ou plusieurs événements énoncés dans ce courrier de notification du portefeuille de DPB 2015, celui-ci peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification : par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision (signataire du courrier) ou par recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée par recours contentieux devant le tribunal administratif.