Droit à l'erreur : les agriculteurs oubliés

Le projet de loi « pour un Etat au service d'une société de confiance » ne va pas dans le bon sens. Ce texte qui doit instituer « le droit à l'erreur », est pourtant très attendu par le monde agricole. 

Mais le compte n'y est pas ! Il n'y a dans ce projet de loi aucun élément visant à redonner confiance au monde agricole. Des mesures, telle que l'expérimentation de suppression du contrôle des structures, sont incompréhensibles, faisant de la loi du plus fort et du plus offrant la règle, au détriment de l'installation et de la confortation des exploitations. Nous aurions préféré à cette approche, qui ne résout pas la problématique de l'accès au foncier, une loi qui définisse un véritable statut et permette une priorité d'accès au foncier. C'est une nécessité pour la dynamique des territoires, mais surtout pour lutter contre la concentration, l'accaparement du foncier ou sa financiarisation. 

La FDSEA regrette aussi que le droit à l'erreur ne s'applique pas aux règles européennes, donc la Pac, ni à celles portant sur la protection de l'environnement. Ce sont pourtant les deux principales sources de complexité pour les agriculteurs, avec pour conséquence l'angoisse du contrôle et des pénalités. Devant cet empilement règlementaire, l'agriculteur doit aussi avoir le droit à l'erreur.

En matière de simplification, l'agriculture ne s'y retrouvent pas non plus. Pourtant, nous avons formulé de nombreuses propositions sur les procédures environnementales, ou encore sur la gestion du stockage de l'eau.