Aide de 1000 euros pour les producteurs laitiers : quoi faire si vous n'avez rien reçu à ce jour ?

Le ministère de l'agriculture a mis en place une aide exceptionnelle de 1 000 € pour les producteurs laitiers. Une première liste de bénéficiaires a été identifiée par les services de FranceAgriMer sur la base des bénéficiaires du plan de soutien à l'élevage de 2016 (PSE). 

Si, à ce jour, vous n'avez rien reçu (ni courrier, ni paiement de FranceAgriMer), deux situations se présentent à vous si vous souhaitez en bénéficier :

1-Si vous étiez concerné par le PSE (FAC A), il faut absolument déposer une demande écrite à partir du formulaire. La procédure simplifiée automatique n'a pas fonctionné. Néanmoins, la demande est plus simple car il ne vous est pas nécessaire de justifier la baisse d'EBE par une attestation de votre comptable. Il suffit de fournir une paie de lait de juillet 2016 ou du dernier mois disponible pour les installations à partir de juillet 2016.

2-Si vous n'étiez pas concerné par le PSE, il faut déposer une demande d'aide individuelle avant le 28 février. Pour cela, vous devez justifier d'une baisse d'EBE supérieure ou égale à 20%.

 

Quelque soit le demandeur, il faudra justifier l'un des quatre critères suivant :

-  Etre adhérent d'une OP reconnue ou d'une coopérative ou,

-  Justifier d'une démarche visant à développer l'autonomie fourragère de l'exploitation ou,

-  Disposer au 01/10/2016 de 30 vaches mixtes ou laitières au plus avec l'application de la transparence des GAEC ou,

-  Avoir stabilisé ou réduit la production de lait de vache sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015.

Ce deuxième critère pourra être apprécié spécifiquement pour les nouveaux installés et les jeunes agriculteurs.

Le formulaire de demande (imprimé Cerfa n°15653*01) est disponible sur le site de FranceAgriMer : http://www.franceagrimer.fr/filiere-lait/Aides/Aides-de-crise/Aide-de-tresorerie-aux-eleveurs-laitiers-en-difficulte

Pour
les exploitations dont la transparence n'a pas été effective et que le montant
ne correspond pas au bon nombre d'associés, il faut contacter la DDT.